Office de la propriété intellectuelle

Avertissement aux déposants et propriétaires de droits industriels


L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le Web www.wipo.int/pct/en/warning/pct_warning.htm avertit les déposants de PCT sur « Demandes de paiement de taxes » ((en anglais) qui n'émanent pas du Bureau international de l'OMPI. Dans ce context l'OMPI a informé Office de la propriété industrielle, qu´elle s´était adressée à la société World Intellectual Property Database s. r. o., basé à Roháčova 188/37, Prague 3, www.wipd.biz, de s´abstenir d´usage dans la vie des affaires et sur le site web leur nom, sigle et signe qui étaient presque identiques avec le nom, sigle et signe de l' OMPI (en anglais -World Intellectual Property Organization (WIPO), www.wipo.int). L'OMPI a signalé que cet usage était de nature à induire public en erreur et que les prestations proposées par cette société ne concernait pas l'OMPI. Elle a aussi signalé que leur nom, sigle et signe étaient protegées par l´article 6ter Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et a rappelé la possibilité de poursuivre cette société en justice.

 

Il faut noter que l´enregistrement auprès de cette société ne garantit pas la protection de la propriété industrielle.