Office de la propriété intellectuelle

Informations générales

PROTECTION DES SCHÉMAS DE CONFIGURATION DES PRODUITS SEMI-COMDUCTEURS

Dans l’industrie des produits semi-conducteurs, la solution de base utilisée pour fabriquer un circuit intégré ayant une fonction spécifique est d’agencer les différents éléments du circuit dans le volume du circuit intégré et de les connecter les uns aux autres. Une telle solution, ou plus exactement sa représentation, a incontestablement le caractère d’une oeuvre ingénieuse qui doit être protégée contre la contrefaçon, le piratage et l’enrichissement illégitime. Pour ce faire, il est nécessaire d’inscrire la topographie des produits semi-conducteurs au registre national. Cet enregistrement ne peut être réalisé que sur la base d’une demande d’enregistrement déposée à l’Office de la propriété industrielle. Seuls des citoyens de la République tchèque ou des personnes dont le domicile ou le siège se trouve sur le territoire de la République tchèque peuvent demander à faire valoir leur droit à la protection d’une topographie. Les autres personnes ne pourront le faire qu’à condition de réciprocité. La procédure menée par l’Office de la propriété industrielle concernant la demande d’enregistrement se basera uniquement sur un principe d’enregistrement, l’Office ne vérifiera donc pas les conditions matérielles de la protection. Un tel enregistrement peut être contesté et ce, par le biais d’une demande de radiation. L’Office gère un registre des topographies dans lequel il inscrit toutes les informations décisives. Ce registre est accessible au public.

Date de la dernière mise à jour – 16/04/2009 10:32