Frais

FRAIS ADMINISTRATIFS

LOI n° 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs
Annexe : Barème des frais administratifs

(Ces frais sont à verser sur le compte n° 3711-21526001/0710)

Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes d’enregistrement de topographies de produits semi-conducteurs
Le numéro de la demande d’enregistrement est composé comme suit : PTO, les quatre chiffres de l’année de dépôt, trait d’union et numéro d’ordre
Exemples : PTO 2000-8, PTO 2007-10
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 4 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande
Exemples : pour la demande PTO 2000-8, le symbole variable sera : 420008, pour la demande PTO 2007-10, le symbole variable sera : 4200710.
Lorsqu’un paiement concerne une nouvelle demande d’enregistrement et que la personne qui effectue le paiement ne connaît pas le numéro du dossier de la demande d’enregistrement, les frais et taxes ne seront versés qu’en indiquant le premier chiffre du symbole variable correspondant au type de demande d’enregistrement en question, soit 4 dans le cas présent. Dans un tel cas le nom du compte de la personne qui effectue le paiement doit être identique au nom du déposant ou de son représentant afin qu’il soit possible d’identifier le paiement.

Poste 126

	CZK
Remise d’une copie, d’un duplicata, d’un extrait d’un registre, de dossiers, de documents officiels et d’enregistrements :
- pour toute page entamée	100
- pour toute page, même juste entamée, si elle a été acquise par photocopie ou par impression sur l’imprimante d’un ordinateur	15

Remarque
Au sens de la présente loi, par page entamée, on entend toute page de format A4 ou inférieur qui aura été remise au client.

Poste 127

	CZK
a) Réception d’une requête
- première prolongation du délai	200
- toute autre requête de prolongation de délai	500
- excuse relative à l’inobservation d’un délai	1000
b) Réception d’un engagement d’appel contre une décision de l’OPI	1000
c) Réception d’une requête
- remise d’une attestation de droit de priorité (document prioritaire)	600
- enregistrement d’un transfert	600
- enregistrement d’une licence	600
- enregistrement d’un droit de gage	600
- conversion d’une demande d’enregistrement européenne, pour chaque état auquel la demande d’enregistrement sera envoyée	600

Poste 142

	CZK
Réception d’une demande d’enregistrement d’une topographie de produits semi-conducteurs	5000

Poste 143

	CZK
Réception d’une demande de radiation d’une topographie de produits semi-conducteurs du registre	2000

Date de la dernière mise à jour – 15/04/2009 12:52