Office de la propriété intellectuelle

Modèles industriels communautaires


La protection des modèles industriels est destinée à résoudre des questions en matière de design. Par modèle industriel, on entend l’apparence d’un produit, consistant essentiellement dans les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou la matière du produit en lui-même, ou encore son ornementation. Il s’agit d’une caractéristique du produit qui doit être visible, il ne peut donc par exemple pas s’agir d’un principe technique ou d’un principe de construction. Le produit est un objet en deux ou trois dimensions, de fabrication industrielle ou artisanale. Un élément graphique seul, qui ne serait pas lié à un produit concret, ne pourra pas être considéré comme étant un modèle industriel.

La demande d’enregistrement doit mentionner principalement les coordonnées du demandeur, l’expression de sa volonté d’enregistrer un modèle industriel et une représentation du modèle en question. Cette représentation doit donner une image univoque de l’apparence du produit. La représentation du modèle industriel est le document le plus important qui doit être joint à la demande d’enregistrement, il convient donc d’y porter une attention toute particulière. En effet, c’est elle qui définit l’objet et l’étendue de la protection qui doit être conférée. La représentation peut prendre la forme d’une photographie ou d’un dessin.

L’Institut des modèles industriels communautaires a été mis en place dans le cadre de la protection des modèles industriels valables sur le territoire de l’Union européenne. Le Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles (industriels) communautaires définit deux formes de modèle communautaire : le modèle industriel communautaire non enregistré et le modèle industriel communautaire enregistré. La protection conférée aux modèles industriels communautaires non enregistrés est ouverte sans aucune nécessité d’enregistrement, soit par la simple divulgation du modèle industriel au public de l’Union européenne.

Le titulaire d’un modèle industriel communautaire non enregistré n’a cependant le droit d’interdire à des tiers d’utiliser son modèle industriel que lorsqu’une telle utilisation relève d’une imitation ou copie volontaire d’un modèle industriel protégé de cette manière. Cette protection est conférée pour une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté. Cette période de trois ans n’est pas renouvelable. Avant l’écoulement d’une période de 12 mois à compter de la divulgation au public, il est cependant possible de déposer une demande d’enregistrement d’un modèle industriel communautaire portant sur un objet identique à celui sur lequel portait la protection du modèle industriel non enregistré.

Un modèle industriel enregistré est protégé pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le titulaire du droit peut faire proroger la durée de la protection d’une ou de plusieurs périodes de cinq ans, jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande, pour autant que la taxe de renouvellement ait été acquittée. L’auteur de la demande peut être une personne physique ou une personne morale. Le demandeur peut (ou doit s’il n’a pas de siège sur le territoire de l’Union européenne) se faire représenter par un mandataire qui aura été agréé en matière de dépôt de modèles industriels devant l’OHMI. Les listes des mandataires habilités à vous représenter dans le cadre des procédures devant l’OHMI sont tenues par l’OHMI et sont disponibles sur le site de cet Office, soit à l’adresse suivante:

http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/RCD/FAQ/RCD4.fr.do
 

Date de la dernière mise à jour – 16/04/2009 10:07