L’inscription des modèles industriels au registre des modèles industriel est destinée à résoudre des questions en matière de design. Par modèle industriel, on entend l’apparence d’un produit, consistant essentiellement dans les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou la matière du produit en lui-même, ou encore son ornementation. Il s’agit d’une caractéristique du produit qui doit être visible, il ne peut par exemple pas s’agir d’un principe technique ou d’un principe de construction. Le produit est un objet en deux ou trois dimensions, de fabrication industrielle ou artisanale. Un élément graphique seul, qui ne serait pas lié à un produit concret, ne pourra pas être considéré comme étant un modèle industriel. De plus, tous les modèles industriels ne sont pas protégeables. Un modèle ne pourra être protégé que s’il est nouveau et s’il a un caractère d’individualité. Un modèle sera nouveau si, avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement, ou avant la date d’ouverture du droit de priorité, aucun autre modèle identique n’a été divulgué au public. Si un modèle industriel est divulgué au public par l’auteur du modèle ou par son représentant juridique dans une période de 12 mois avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement, cette divulgation ne sera pas considérée comme étant une divulgation au sens de la phrase précédente. Deux modèles industriels seront considérés comme identiques s’ils ne diffèrent l’un de l’autre que par des différences négligeables. Un modèle industriel aura un caractère d’individualité si l’impression globale qu’il suscite auprès d’un public informé est différente de celle laissée par un modèle industriel qui a été divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement. À côté des exigences fondamentales en matière de protection des modèles industriels, il en existe d’autres, mais qui sont moins fréquentes dans la pratique. Si un modèle est concerné par ces exigences, il convient de se référer à la loi n° 207/2000 du Recueil des lois, traitant de la protection des modèles industriels. L’espace réservé à cette rubrique n’est pas assez grand que pour en parler en détails. L’inscription d’un modèle industriel au registre doit être effectuée par le biais d’une demande d’enregistrement présentée, au mieux, en utilisant le formulaire qui est disponible au bureau de l’Office ou sur l’Internet. La demande d’enregistrement doit être transmise par courrier ou être déposée en personne à l’adresse de l’Office. Cette demande doit mentionner les coordonnées du demandeur, l’expression de sa volonté d’enregistrer un modèle industriel et une représentation du modèle en question. Cette représentation doit donner une image univoque de l’apparence du produit. La représentation du modèle industriel est le document le plus important qui doit être joint à la demande d’enregistrement, il convient donc d’y porter une attention toute particulière. En effet, c’est elle qui définit l’objet et l’étendue de la protection qui doit être conférée. La représentation peut prendre la forme d’une photographie ou d’un dessin. La demande d’enregistrement peut être simple ou collective. Une demande simple concerne l’enregistrement d’un seul modèle industriel, alors que dans une demande collective, le demandeur souhaite enregistrer simultanément deux modèles ou plus. Les modèles industriels mentionnés dans une demande d’enregistrement collective doivent appartenir à une seule classe en fonction de la classification internationale des modèles industriels. La protection qui sera acquise garantira au titulaire du modèle un droit exclusif lui permettant d’utiliser le modèle industriel enregistré, d’empêcher des tiers d’utiliser ce modèle sans son accord, de donner son accord pour qu’une autre personne puisse employer son modèle (licence) ou de céder ce droit à ces dites personne (par exemple en le vendant). Par utilisation d’un modèle industriel, on comprend essentiellement la production ou la mise sur le marché d’un produit dans lequel le modèle industriel prend corps ou sur lequel le modèle industriel est appliqué. La protection est conférée pour une période de 5 ans à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement. Le titulaire du modèle peut renouveler cette période de protection, à chaque fois pour une nouvelle période de 5 ans et ce, jusqu’à une période maximale de 25 ans.