Frais
1) FRAIS ADMINISTRATIFS
LOI n° 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs
Annexe : Barème des frais administratifs
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 3711-21526001/0710)
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes d’enregistrement des modèles industriels
Le numéro de la demande d’enregistrement est composé comme suit : PVZ, les quatre chiffres de l’année de dépôt, trait d’union et numéro d’ordre
Exemples : PVZ 2000-35894, 2008-37337
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 7 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande
Exemples : pour la demande PVZ 2000-35894, le symbole variable sera : 7200035894, pour la demande PVZ 2008-37337, le symbole variable sera : 7200837337.
Lorsqu’un paiement concerne une nouvelle demande d’enregistrement et que la personne qui effectue le paiement ne connaît pas le numéro du dossier de la demande d’enregistrement, les frais et taxes ne seront versés qu’en indiquant le premier chiffre du symbole variable correspondant au type de demande d’enregistrement en question, soit 7 dans le cas présent. Dans un tel cas le nom du compte de la personne qui effectue le paiement doit être identique au nom du déposant ou de son représentant afin qu’il soit possible d’identifier le paiement.
Symbole variable dans le cas de la prolongation de la durée de validité d’un modèle industriel :
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 7 + numéro de l’enregistrement du modèle industriel.
Exemple : pour l’enregistrement numéro 30359, le symbole variable sera : 730359.
Poste 126
| CZK | |
|---|---|
| Remise d’une copie, d’un duplicata, d’un extrait d’un registre, de dossiers, de documents officiels et d’enregistrements : | |
| - pour toute page entamée | 100 |
| - pour toute page, même juste entamée, si elle a été acquise par photocopie ou par impression sur l’imprimante d’un ordinateur | 15 |
Remarque
Au sens de la présente loi, par page entamée, on entend toute page de format A4 ou inférieur qui aura été remise au client.
Poste 127
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une requête | |
| - première prolongation du délai | 200 |
| - toute autre requête de prolongation de délai | 500 |
| - excuse relative à l’inobservation d’un délai | 1000 |
| b) Réception d’un engagement d’appel contre une décision de l’OPI | 1000 |
| c) Réception d’une requête | |
| - remise d’une attestation de droit de priorité (document prioritaire) | 600 |
| - enregistrement d’un transfert | 600 |
| - enregistrement d’une licence | 600 |
| - enregistrement d’un droit de gage | 600 |
| - conversion d’une demande d’enregistrement européenne, pour chaque état auquel la demande d’enregistrement sera envoyée | 600 |
Poste 135
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une demande d’enregistrement d’un modèle industriel | 1000 |
| - si le déposant en est exclusivement l’auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) | 500 |
| b) Réception d’une demande de dépôt d’un modèle industriel collectif | 1000 |
| - si le déposant en est exclusivement l’auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) | 500 |
| - pour tout autre modèle industriel repris dans la demande d’enregistrement | 600 |
| - pour tout autre modèle industriel repris dans la demande d’enregistrement si le déposant en est exclusivement l’auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) | 300 |
Poste 136
| CZK | |
|---|---|
| Réception d’une demande de radiation d’un modèle industriel du registre | 2000 |
| - pour tout autre modèle industriel repris dans un modèle industriel collectif enregistré | 800 |
Poste 137
| CZK | |
|---|---|
| Réception d’une demande de prolongation de la période de protection conférée au modèle industriel | |
| - première demande de prolongation de 5 ans | 3000 |
| - deuxième demande de prolongation de 5 ans | 6000 |
| - troisième demande de prolongation de 5 ans | 9000 |
| - quatrième demande de prolongation de 5 ans | 12000 |
Remarques
1. Si le modèle industriel est enregistré au registre après que sa période de validité s’est écoulée, les frais de prolongation seront à payer dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’enregistrement.
2. Si les frais n’ont pas été payés dans le délai fixé, il sera encore possible de les payer dans un nouveau délai de 6 mois, mais nous vous facturerons alors le double du montant exigé à l’origine.
2) TRANSMISSION D’UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN MODÈLE INDUSTRIEL DE LA COMMUNAUTÉ (RCD)
LOI n° 207/2000 du Recueil des lois, traitant des modèles industriels (article § 34, alinéa 2)
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 19-21526001/0710)
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes d’enregistrement des modèles industriels de la Communauté
Le numéro de la demande est indiqué uniquement à des fins internes à l’OPI et il n’est pas possible de l’utiliser dans le cadre de la communication avec l’Office de l’harmonisation sur le marché intérieur (marques et modèles).
Le numéro de la demande d’enregistrement est indiqué comme suit : RCD, les quatre chiffres de l’année de dépôt, trait d’union et numéro d’ordre
Exemples : RCD 2007-7, RCD 2008-15
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 777 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande
Exemples : pour la demande RCD 2007-7, le symbole variable sera : 77720077, pour la demande RCD 2008-1, le symbole variable sera : 777200815.
| CZK | |
|---|---|
| Transmission d’une demande d’enregistrement d’un modèle industriel de la Communauté à l’Office de l’harmonisation sur le marché intérieur (marques et modèles) | 500 |
Date de la dernière mise à jour – 15/04/2009 14:37