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Informations générales

ENREGISTREMENT D’UN MODÈLE D’UTILITÉ

La protection par brevet n’est pas forcément la meilleure forme de protection des solutions techniques. En ce qui concerne les objets impliquant une activité inventive de faible niveau, ou éventuellement une valeur économique de moindre importance, il est égalememt possible de leur conférer une protection plus simple, plus rapide et moins onéreuse, appelée protection par modèle d’utilité. Un modèle d’utilité est une solution technique nouvelle, qui peut être utilisée dans l’industrie et qui dépasse le cadre du simple savoir-faire professionnel. De ce qui est écrit ci-avant, il ressort que les conditions de protection d’un modèle d’utilité ne se distinguent de celles de la protection par brevet que par le niveau de solution. Les processus de production, les activités de travail et les matériaux de reproduction biologiques sont cependant exclus des possibilités de protection par modèle d’utilité. Pour ce qui est du droit à la protection par modèle d’utilité et des conditions de la demande d’enregistrement d’un tel modèle, des principes analogues à ceux valables pour une demande d’enregistrement d’un brevet seront d’application. La principale différence consiste cependant dans la procédure traitant des demandes d’enregistrement des modèles d’utilité. Dans le cas présent, la procédure repose sur ce qu’on appelle un principe d’enregistrement où l’Office vérifie uniquement que les conditions de base sont satisfaites et où il inscrit le modèle d’utilité au registre sans avoir vérifié que l’objet de la demande d’enregistrement pouvait être protégé d’un point de vue nouveauté et niveau d’ingénuité. À la différence d’un brevet, un modèle d’utilité peut être enregistré très rapidement, habituellement dans les trois à quatre mois à compter du dépôt de la demande d’enregistrement. Dans certaines conditions, il sera même possible de transformer une demande d’enregistrement d’une invention en une demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité tout en maintenant la priorité d’origine. La période de protection d’un modèle d’utilité n’est que quatre ans ; le titulaire peut cependant demander à la renouveler et ce, deux fois pour une période de trois ans. La durée de validité maximale d’un modèle d’utilité est donc de 10 ans. En comparaison avec un brevet, ce type de protection ne convient donc pas aux cas où l’objet protégé n’est utilisé qu’avec un certain report dans le temps. Au contraire, ce type de protection est idéal pour les objets ayant une durée de vie courte car les effets de l’enregistrement d’un modèle d’utilité sont identiques à ceux d’un brevet. Cependant, étant donné que le modèle d’utilité est inscrit au registre sans analyse de sa nouveauté ou de son niveau de solution, son monopole est plus fragile que celui conféré par le brevet et la position du titulaire est également moins sûre. Il convient cependant de noter que les frais à investir dans l’enregistrement d’un modèle d’utilité sont bien moins élevés que ceux à investir dans l’enregistrement d’un brevet.

Date de la dernière mise à jour – 30/03/2009 12:51