Frais
FRAIS ADMINISTRATIFS
LOI n° 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs
Annexe : Barème des frais administratifs
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 3711-21526001/0710)
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes d’enregistrement des modèles d’utilité
Le numéro de la demande d’enregistrement est composé comme suit : PUV, les quatre chiffres de l’année de dépôt, trait d’union et numéro d’ordre
Exemple : PUV 2000-10856, PUV 2008-19627
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 6 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande
Exemple : pour la demande PUV 2000-10856, le symbole variable sera : 6200010856, pour la demande PUV 2008-19627, le symbole variable sera : 6200819627.
Lorsqu’un paiement concerne une nouvelle demande d’enregistrement et que la personne qui effectue le paiement ne connaît pas le numéro du dossier de la demande d’enregistrement, les frais et taxes ne seront versés qu’en indiquant le premier chiffre du symbole variable correspondant au type de demande d’enregistrement en question, soit 6 dans le cas présent. Dans un tel cas le nom du compte de la personne qui effectue le paiement doit être identique au nom du déposant ou de son représentant afin qu’il soit possible d’identifier le paiement.
Symbole variable dans le cas de la prolongation de la durée de validité d’un modèle d’utilité :
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 6 + numéro de l’enregistrement du modèle d’utilité.
Exemple : pour l’enregistrement numéro 13528, le symbole variable sera : 613528.
Poste 126
| CZK | |
|---|---|
| Remise d’une copie, d’un duplicata, d’un extrait d’un registre, de dossiers, de documents officiels et d’enregistrements : | |
| - pour toute page entamée | 100 |
| - pour toute page, même juste entamée, si elle a été acquise par photocopie ou par impression sur l’imprimante d’un ordinateur | 15 |
Remarque
Au sens de la présente loi, par page entamée, on entend toute page de format A4 ou inférieur qui aura été remise au client.
Poste 127
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une requête | |
| - première prolongation du délai | 200 |
| - toute autre requête de prolongation de délai | 500 |
| - excuse relative à l’inobservation d’un délai | 1000 |
| b) Réception d’un engagement d’appel contre une décision de l’OPI | 1000 |
| c) Réception d’une requête | |
| - remise d’une attestation de droit de priorité (document prioritaire) | 600 |
| - enregistrement d’un transfert | 600 |
| - enregistrement d’une licence | 600 |
| - enregistrement d’un droit de gage | 600 |
| - conversion d’une demande d’enregistrement européenne73), pour chaque état auquel la demande d’enregistrement sera envoyée | 600 |
Poste 131
| CZK | |
|---|---|
| Réception d’une demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité | 1000 |
| - si le déposant en est exclusivement l’auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) | 500 |
Poste 132
| CZK | |
|---|---|
| Réception d’une demande visant à déterminer si une solution technique rentre ou non dans le domaine de la protection conférée par le modèle d’utilité enregistré | 5000 |
Poste 133
| CZK | |
|---|---|
| Réception d’une requête de radiation d’un modèle d’utilité du registre | 2000 |
Poste 134
| CZK | |
|---|---|
| Réception d’une demande de prolongation de la validité de l’enregistrement d’un modèle d’utilité | 6000 |
Remarques
1. Si le modèle d’utilité est enregistré au registre après que sa période de validité s’est écoulée, les frais de prolongation seront à payer dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’enregistrement.
2. Si les frais n’ont pas été payés dans le délai fixé, il sera encore possible de les payer dans un nouveau délai de 6 mois, mais nous vous facturerons alors le double du montant exigé à l’origine.
Date de la dernière mise à jour – 15/04/2009 14:52