Les marques communautaires ont été instaurées par le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, traitant des marques communautaires. Sur la base d’une seule et unique demande d’enregistrement déposée auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), siégeant à Alicante, en Espagne, le demandeur a la possibilité de se voir conférer une protection qui sera valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté européenne (CE). Les raisons qui ont poussé à adopter un tel règlement étaient représentées par la nécessité d’éliminer, dans le cadre du marché intérieur, tous les obstacles à la libre circulation des produits et des services, la volonté de mettre en place des conditions permettant l’élargissement des activités des entreprises à l’ensemble du territoire de la CE et donc, la possibilité de distinguer les produits ou les services en ayant recours aux mêmes moyens partout dans la Communauté, sans tenir compte des frontières.

La marque communautaire a un caractère unitaire. Elle produit les mêmes effets dans l’ensemble de la Communauté : elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l’objet d’une renonciation, d’une décision de déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut être interdit, que pour l’ensemble de la Communauté.

Font exception à ce principe : les licences qui peuvent être octroyées pour une partie d’un territoire de la Communauté européenne et la mise en vigueur du droit d’interdiction d’utilisation d’une marque communautaire dans certains des pays membres. Le caractère unitaire de la marque signifie également que l’obligation d’avoir recours a une marque déposée (le non respect de cette obligation pouvant mener à la nullité de la marque) est satisfaite si la marque déposée est utilisée sur le territoire d’au moins un des états membres de la Communauté européenne.

Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Les signes qui peuvent constituer une marque sont par exemple : des mots, imaginaires ou faisant partie du langage usuel (dans un tel cas, il doit s’agir de mots qui ne sont pas utilisés dans la langue en question pour désigner le type de produits ou de services qui sont concernés par la marque), des noms de personnes, des signatures, des lettres, des chiffres, des abréviations, des combinaisons de lettres, de chiffres et de caractères, des logos, des slogans, des dessins, des images et des caractères imagés, des portraits, des fichiers de mots ou d’éléments graphiques, des étiquettes, des marques en trois dimensions, comme par exemple la forme du produit ou de son conditionnement, des couleurs ou combinaisons de couleurs, des marques sonores, et plus particulièrement des phrases musicales.

A le droit d’enregistrer une marque communautaire toute personne physique ou morale qui a son domicile, son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Communauté, d’un État partie à la convention de Paris ou d’un état membre de l’Organisation mondiale du Commerce, ou qui est ressortissant d’un tel état.

La demande d’enregistrement de la marque communautaire est déposée, au choix du demandeur, devant l’Office OHMI ou auprès du service central de la propriété industrielle d’un État membre qui transmettra cette demande à l’Office communautaire dans un délai de 14 jours. Toutes les informations relatives au dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque, y compris les formulaires et les informations sur la procédure d’enregistrement auprès de l’OHMI, sont disponibles sur le site Internet de l’OHMI, soit à l’adresse http://www.oami.europa.eu.