Frais
1) FRAIS ADMINISTRATIFS
LOI n° 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs
Annexe : Barème des frais administratifs
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 3711-21526001/0710)
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes d’enregistrement des marques déposées
Le numéro de la demande d’enregistrement est composé comme suit : O, trait d’union et numéro d’ordre
Exemples : O-8516, O-141141
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 3 + numéro d’ordre de la demande
Exemples : pour la demande O-8516, le symbole variable sera : 38516, pour la demande O-141141, le symbole variable sera : 3141141.
Lorsqu’un paiement concerne une nouvelle demande d’enregistrement et que la personne qui effectue le paiement ne connaît pas le numéro du dossier de la demande d’enregistrement, les frais et taxes ne seront versés qu’en indiquant le premier chiffre du symbole variable correspondant au type de demande d’enregistrement en question, soit 3 dans le cas présent. Dans un tel cas le nom du compte de la personne qui effectue le paiement doit être identique au nom du déposant ou de son représentant afin qu’il soit possible d’identifier le paiement.
Poste 126
| CZK | |
|---|---|
| Remise d’une copie, d’un duplicata, d’un extrait d’un registre, de dossiers, de documents officiels et d’enregistrements : | |
| - pour toute page entamée | 100 |
| - pour toute page, même juste entamée, si elle a été acquise par photocopie ou par impression sur l’imprimante d’un ordinateur | 15 |
Remarque
Au sens de la présente loi, par page entamée, on entend toute page de format A4 ou inférieur qui aura été remise au client.
Poste 127
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une requête | |
| - première prolongation du délai | 200 |
| - toute autre requête de prolongation de délai | 500 |
| - excuse relative à l’inobservation d’un délai | 1000 |
| b) Réception d’un engagement d’appel contre une décision de l’OPI | 1000 |
| c) Réception d’une requête | |
| - remise d’une attestation de droit de priorité (document prioritaire) | 600 |
| - enregistrement d’un transfert | 600 |
| - enregistrement d’une licence | 600 |
| - enregistrement d’un droit de gage | 600 |
| - conversion d’une demande d’enregistrement européenne, pour chaque état auquel la demande d’enregistrement sera envoyée | 600 |
Poste 138
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une demande d’enregistrement | |
| - d’une marque individuelle dans trois classes de produits ou de services | 5000 |
| - d’une marque collective dans trois classes de produits ou de services | 10000 |
| - pour chaque classe de produits ou de service au-delà de la troisième classe | 500 |
| b) Réception d’une opposition à l’inscription d’une appellation publiée au registre | 1000 |
Poste 139
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une requête | |
| - de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle | 2500 |
| - de renouvellement de l’enregistrement d’une marque collective | 5000 |
| - de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle déposée après écoulement de la période de protection, au plus tard cependant dans les six mois à compter de cette date | 5000 |
| - de renouvellement de l’enregistrement d’une marque collective déposée après écoulement de la période de protection, au plus tard cependant dans les six mois à compter de cette dat | 10000 |
| b) Réception d’une demande en nullité ou d’une demande visant à proclamer une marque invalide | 2000 |
Poste 140
| CZK | |
|---|---|
| Réception d’une requête | |
| - d’enregistrement international d’une marque | 2500 |
| - de renouvellement d’un enregistrement international d’une marque | 3000 |
| - d’extension ou de limitation territoriale d’un enregistrement international d’une marque | 500 |
Remarque
Les frais mentionnés aux postes 140 et 141, lettre b) du présent barème seront perçus en contrepartie de prestations accomplies sur la base de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, sur la base du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, ou éventuellement sur la base du Traité de Lisbonne sur la protection des appellations d’origine et sur leur enregistrement international auprès de l’Office international de la propriété intellectuelle de Genève.
2) TRANSMISSION D’UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE DE LA COMMUNAUTÉ (CTM)
ARRÊTÉ n° 97/2004 du Recueil des lois, exécutant la loi sur les marques
[Au vu de l’article § 49 de la loi n° 441/2003 du Recueil des lois] (article § 14, alinéa 1)
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 19-21526001/0710)
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes d’enregistrement des marques de la Communauté
Le numéro de la demande d’enregistrement est indiqué uniquement à des fins internes à l’OPI et il n’est pas possible de l’utiliser dans le cadre de la communication avec l’Office de l’harmonisation sur le marché intérieur (marques et modèles).
Le numéro de la demande est composé comme suit : CTM, les quatre chiffres de l’année de dépôt, trait d’union et numéro d’ordre
Exemples : CTM 2007-1, CTM 2008-23
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 333 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande
Exemples : pour la demande CTM 2007-1, le symbole variable sera : 33320071, pour la demande CTM 2008-23, le symbole variable sera : 333200823.
| CZK | |
|---|---|
| Transmission d’une demande d’enregistrement d’une marque de la Communauté à l’Office de l’harmonisation sur le marché intérieur (marques et modèles) | 500 |
Date de la dernière mise à jour – 15/04/2009 15:19