En matière de délivrance de brevets, l’Office de la propriété industrielle n’entamera une procédure que sur la base d’une demande d’enregistrement d’un brevet. Cette demande peut être déposée par l’auteur d’une invention ou par celui à qui l’auteur a transféré ce droit. S’il s’agit d’une invention faite par un employé, le droit au brevet est automatiquement cédé à l’employeur, à moins qu’un contrat n’en décide autrement. Dans un tel cas, l’employeur se doit cependant de faire appliquer son droit au brevet dans le délai défini. La demande d’enregistrement d’un brevet est habituellement déposée à l’aide d’un formulaire pré-imprimé. Outre la demande de brevet en elle-même, la demande d’enregistrement doit également comporter une description de l’invention, éventuellement un plan de l’invention, ainsi que ce qu’on appelle les revendications qui définissent avec précision l’objet sur lequel doit porter la protection souhaitée. Les demandes d’enregistrement sont disponibles au bureau de l’Office et doivent y être déposées ou renvoyées par courrier. Ces demandes peuvent aussi être envoyées par courrier électronique comportant une signature électronique légalisée. Toute demande d’enregistrement sera soumise à une enquête préliminaire dont l’objectif est d’exclure les demandes concernant des objets qui sont clairement non-brevetables, pas uniformes ou comprenant des défauts empêchant leur publication. Une liste des manquements déterminés sera transmise au déposant. Après écoulement d’une période de 18 mois à compter de l’ouverture du droit de priorité, l’Office publiera la demande d’enregistrement et publiera également un avis au Bulletin. En conformité avec le système européen des brevets, l’analyse complète de la brevetabilité n’a lieu que sur demande du déposant. Cette demande doit obligatoirement être déposée dans un délai maximum de 36 mois à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement. Ce n’est qu’après avoir réalisé une analyse complète, démontrant que l’invention en question remplit toutes les conditions relatives à sa brevetabilité, que l’Office délivrera un brevet. Des frais administratifs seront exigés en contrepartie des actes accomplis dans le cadre de la procédure portant sur la demande de brevet. S’il souhaite maintenir son brevet en vigueur, le titulaire devra également payer une taxe de maintien. Les brevets sont délivrés pour des inventions qui sont nouvelles, qui sont le résultat d’activités inventives et qui peuvent être utilisées dans l’industrie. Il est possible de breveter non seulement des produits nouveaux et des technologies nouvelles, mais aussi des substances chimiques, des médicaments, des microorganismes de production industrielle, tout comme des processus biotechnologiques et des produits obtenus en ayant recours à de tels processus. Au contraire, il n’est pas possible de breveter des découvertes ou des théories scientifiques, des logiciels informatiques, des nouvelles variétés de plantes, des races d’animaux, ni des méthodes thérapeutiques destinées aux hommes ou aux animaux. Un brevet délivré en République tchèque est valable pour une période de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement et son effet principal consiste dans le fait que, sans obtenir l’accord du titulaire du brevet en question, personne ne pourra l’utiliser. L’autorisation d’utiliser un brevet est habituellement délivrée sous forme de contrat de licence. Un brevet peut également être vendu. Toute violation d’un brevet engage pleinement la responsabilité civile et pénale de l’auteur de cette violation.