Frais
1) FRAIS ADMINISTRATIFS
LOI n° 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs
Barème des frais administratifs
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 3711-21526001/0710)
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes d’enregistrement des inventions et des brevets européens
Le numéro de la demande d’enregistrement d’une invention est composé comme suit : PV, les quatre chiffres de l’année de dépôt, trait d’union et numéro d’ordre
Exemples : PV 2000-156, 2008-1298
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 1 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande d’enregistrement
Exemples : pour la demande PV 2000-156, le symbole variable sera : 12000156, pour la demande PV 2008-1298, le symbole variable sera : 120081298.
Lorsqu’un paiement concerne une nouvelle demande d’enregistrement et que la personne qui effectue le paiement ne connaît pas le numéro du dossier de la demande d’enregistrement, les frais et taxes ne seront versés qu’en indiquant le premier chiffre du symbole variable correspondant au type de demande d’enregistrement en question, soit 1 dans le cas présent. Dans un tel cas le nom du compte de la personne qui effectue le paiement doit être identique au nom du déposant ou de son représentant afin qu’il soit possible d’identifier le paiement.
Le numéro d’un brevet européen est composé comme suit : EP + numéro du brevet européen
Exemple : EP 1444521
Le symbole variable (VS) d’un brevet européen EP sera le numéro du brevet européen. Dans le cas de notre exemple : 1444521.
Poste 126
| CZK | |
|---|---|
| Remise d’une copie, d’un duplicata, d’un extrait d’un registre, de dossiers, de documents officiels et d’enregistrements : | |
| - pour toute page entamée | 100 |
| - pour toute page, même juste entamée, si elle a été acquise par photocopie ou par impression sur l’imprimante d’un ordinateur | 15 |
Remarque
Au sens de la présente loi, par page entamée, on entend toute page de format A4 ou inférieur qui aura été remise au client.
Poste 127
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une requête | |
| - première prolongation du délai | 200 |
| - toute autre requête de prolongation de délai | 500 |
| - excuse relative à l’inobservation d’un délai | 1000 |
| b) Réception d’un engagement d’appel contre une décision de l’OPI | 1000 |
| c) Réception d’une requête | |
| - remise d’une attestation de droit de priorité (document prioritaire) | 600 |
| - enregistrement d’un transfert | 600 |
| - enregistrement d’une licence | 600 |
| - enregistrement d’un droit de gage | 600 |
| - conversion d’une demande d’enregistrement européenne, pour chaque état auquel la demande d’enregistrement sera envoyée | 600 |
Poste 128
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une demande d’enregistrement d’une invention CZK 1 200 | 1200 |
| - si le déposant en est exclusivement l’auteur (si les déposants en sont exclusivement les auteurs) CZK 600 | 600 |
| b) Réception d’une requête | |
| - de publication avant que le délai fixé par la loi ne se soit écoulé CZK 800 | 800 |
| - de divulgation de la traduction des revendications d’une demande de brevet européen, y compris la divulgation des corrections apportées à la traduction CZK 500 | 500 |
| c) Réception d’une demande d’examen complet d’une demande d’enregistrement portant sur une invention CZK 3 000 | 3000 |
| - pour la 11ème revendication relative à un brevet mise en vigueur et pour chacune des revendications suivantes CZK 500 | 500 |
| d) Remise d’un brevet d’un volume de | |
| - maximum dix pages dactylographiées CZK 1 600 | 1600 |
| - toute page supplémentaire CZK 100 | 100 |
| e) Publication de la traduction d’un fascicule de brevet européen CZK 2 000 | 2000 |
| - publication des corrections apportées à la traduction CZK 100 | 100 |
| f) Présentation de la traduction d’un fascicule de brevet européen dans un délai supplémentaire CZK 3 000 | 3000 |
Poste 129
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une demande visant à déterminer si une solution technique rentre ou non dans le domaine de la protection conférée par le brevet CZK 5 000 | 5000 |
| b) Réception d’une demande en nullité | |
| - d’un brevet après que s’est écoulé un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du brevet CZK 2 000 | 2000 |
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes internationales sur la base du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Le numéro de la demande d’enregistrement est composé comme suit : PCT/CZ, les quatre chiffres de l’année de dépôt, barre oblique, des zéros pour arriver à un numéro à cinq chiffres et le numéro d’ordre de la demande
Exemples : PCT/CZ2000/00049, PCT/2008/00001
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 5 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande
Exemples : pour la demande PCT/CZ2000/00049, le symbole variable sera : 5200000049, pour la demande PCT/CZ 2009/00001, le symbole variable sera : 5200900001.
Lorsqu’un paiement concerne une nouvelle demande d’enregistrement et que la personne qui effectue le paiement ne connaît pas le numéro du dossier de la demande d’enregistrement, les frais et taxes ne seront versés qu’en indiquant le premier chiffre du symbole variable correspondant au type de demande d’enregistrement en question, soit 5 dans le cas présent. Dans un tel cas le nom du compte de la personne qui effectue le paiement doit être identique au nom du déposant ou de son représentant afin qu’il soit possible d’identifier le paiement.
Poste 130
| CZK | |
|---|---|
| Prestations de l’Office de la propriété industrielle liées à la présentation d’une demande d’enregistrement international sur la base du Traité de coopération en matière de brevet | 1500 |
2) FRAIS DE MAINTIEN EN VIGUEUR
LOI n° 173/2002 du Recueil des lois, traitant des frais de maintien en vigueur des brevets et des certificats de protection complémentaire pour les médicaments et les produits destinés à la protection des plantes et de la modification de certaines lois.
Barème des frais de maintien en vigueur des brevets
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 80012-21526001/0710)
Symbole variable (VS) : Comme référence du paiement, on utilisera le numéro du brevet.
Exemple : dans le cas du brevet n° 289326, le symbole variable sera : 289326.
| CZK | |
|---|---|
| a) première année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 1 000 CZK | 1000 |
| b) deuxième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 1 000 CZK | 1000 |
| c) troisième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 1 000 CZK | 1000 |
| d) quatrième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 1 000 CZK | 1000 |
| e) cinquième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 2 000 CZK | 2000 |
| f) sixième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 2 000 CZK | 2000 |
| g) septième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 2 000 CZK | 2000 |
| h) huitième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 2 000 CZK | 2000 |
| i) neuvième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 3 000 CZK | 3000 |
| j) dixième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 4 000 CZK | 4000 |
| k) onzième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 6 000 CZK | 6000 |
| l) douzième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 8 000 CZK | 8000 |
| m) treizième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 10 000 CZK | 10000 |
| n) quatorzième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 12 000 CZK | 12000 |
| o) quinzième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 14 000 CZK | 14000 |
| p) seizième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 16 000 CZK | 16000 |
| q) dix-septième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 18 000 CZK | 18000 |
| r) dix-huitième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 20 000 CZK | 20000 |
| s) dix-neuvième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 22 000 CZK | 22000 |
| t) vingtième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’invention 24 000 CZK | 24000 |
Barème des frais de maintien en vigueur des brevets européens
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 35-21526001/0710)
Symbole variable (VS) : Comme référence du paiement, on utilisera le numéro du brevet européen.
Exemple : dans le cas du brevet européen n° 1328015, le symbole variable sera : 1328015.
| CZK | |
|---|---|
| a) première année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 1000 |
| b) deuxième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 1000 |
| c) troisième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 1000 |
| d) quatrième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 1000 |
| e) cinquième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 2000 |
| f) sixième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 2000 |
| g) septième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 2000 |
| h) huitième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 2000 |
| i) neuvième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 3000 |
| j) dixième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 4000 |
| k) onzième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 6000 |
| l) douzième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 8000 |
| m) treizième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 10000 |
| n) quatorzième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 12000 |
| o) quinzième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 14000 |
| p) seizième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 16000 |
| q) dix-septième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 18000 |
| r) dix-huitième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 20000 |
| s) dix-neuvième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 22000 |
| t) vingtième année à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement du brevet européen | 24000 |
Date de la dernière mise à jour – 15/04/2009 11:29