Dans le cas des substances protégées par un brevet en vigueur sur le territoire de la République tchèque, l’Office ne délivrera des certificats de protection complémentaire qu’à condition que ces substances soient les substances actives de produits qui doivent être enregistrés avant d’être mis sur le marché.
La délivrance de certificats de protection complémentaire pour les médicaments et les produits destinés à la protection des plantes est traitée par les documents juridiques suivants :
 

• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments
• Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
• Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004
• Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments - texte consolidé (26.01.2007)