Frais
1) FRAIS ADMINISTRATIFS
LOI n° 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs
Barème des frais administratifs
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 3711-21526001/0710)
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes de délivrance d’un certificat de protection complémentaire
Le numéro de la demande est composé comme suit : SPC/CZ, les quatre chiffres de l’année de dépôt, barre oblique et numéro d’ordre
Exemples : SPC/CZ 2002/35, SPC/CZ 2007/105
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 9 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande
Exemples : pour la demande SPC/CZ 2002/35, le symbole variable sera : 9200235, pour la demande SPC/CZ 2007/105, le symbole variable sera : 92007105.
Lorsqu’un paiement concerne une nouvelle demande d’enregistrement et que la personne qui effectue le paiement ne connaît pas le numéro du dossier de la demande d’enregistrement, les frais et taxes ne seront versés qu’en indiquant le premier chiffre du symbole variable correspondant au type de demande d’enregistrement en question, soit 9 dans le cas présent. Dans un tel cas le nom du compte de la personne qui effectue le paiement doit être identique au nom du déposant ou de son représentant afin qu’il soit possible d’identifier le paiement.
Poste 126
| CZK | |
|---|---|
| Remise d’une copie, d’un duplicata, d’un extrait d’un registre, de dossiers, de documents officiels et d’enregistrements: | |
| - pour toute page entamée | 100 |
| - pour toute page, même juste entamée, si elle a été acquise par photocopie ou par impression sur l’imprimante d’un ordinateur | 15 |
Remarque
Au sens de la présente loi, par page entamée, on entend toute page de format A4 ou inférieur qui aura été remise au client.
Poste 127
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une requête | |
| - première prolongation du délai | 200 |
| - toute autre requête de prolongation de délai | 500 |
| - excuse relative à l’inobservation d’un délai | 1000 |
| b) Réception d’un engagement d’appel contre une décision de l’OPI | 1000 |
| c) Réception d’une requête | |
| - remise d’une attestation de droit de priorité (document prioritaire) | 600 |
| - enregistrement d’un transfert | 600 |
| - enregistrement d’une licence | 600 |
| - enregistrement d’un droit de gage | 600 |
| - conversion d’une demande d’enregistrement européenne, pour chaque état auquel la demande d’enregistrement sera envoyée | 600 |
Poste 128
| CZK | |
|---|---|
| g) Réception d’une demande de délivrance d’un certificat de protection complémentaire | 5000 |
Poste 129
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une demande visant à déterminer si une solution technique rentre ou non dans le domaine de la protection conférée par le brevet | 5000 |
| b) Réception d’une demande en nullité | |
| - d’un certificat de protection complémentaire | 2000 |
2) FRAIS DE MAINTIEN EN VIGUEUR
LOI n° 173/2002 du Recueil des lois, traitant des frais de maintien en vigueur des brevets et des certificats de protection complémentaire pour les médicaments et les produits destinés à la protection des plantes et de la modification de certaines lois.
Barème des frais de maintien en vigueur des certificats de protection complémentaire
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 80012-21526001/0710)
Symbole variable (VS) : Comme référence du paiement, on utilisera le numéro du brevet.
Exemple : dans le cas du brevet n° 289832, le symbole variable sera : 289832.
| CZK | |
|---|---|
| a) première année de validité du certificat de protection complémentaire | 26000 |
| b) deuxième année de validité du certificat de protection complémentaire | 28000 |
| c) troisième année de validité du certificat de protection complémentaire | 30000 |
| d) quatrième année de validité du certificat de protection complémentaire | 32000 |
| e) cinquième année de validité du certificat de protection complémentaire | 34000 |
Date de la dernière mise à jour – 15/04/2009 12:03