Frais
FRAIS ADMINISTRATIFS
LOI n° 634/2004 du Recueil des lois, traitant des frais administratifs
Annexe : Barème des frais administratifs
(Ces frais sont à verser sur le compte n° 3711-21526001/0710)
Symbole variable (= références du paiement) et numérotation des demandes d’enregistrement des appellations d’origine/des dénominations géographiques
Le numéro de la demande d’enregistrement est composé comme suit : OP/ZO, les quatre chiffres de l’année de dépôt + numéro d’ordre
Exemples : OP/ZO 2003-209, OP/ZO 2006-234
Le symbole variable (VS) est composé du chiffre 8 + année (quatre chiffres) + numéro d’ordre de la demande
Exemples : pour la demande OP/ZO 2003-209, le symbole variable sera : 82003209, pour la demande OP/ZO 2006-325, le symbole variable sera : 82006325.
Lorsqu’un paiement concerne une nouvelle demande d’enregistrement et que la personne qui effectue le paiement ne connaît pas le numéro du dossier de la demande d’enregistrement, les frais et taxes ne seront versés qu’en indiquant le premier chiffre du symbole variable correspondant au type de demande d’enregistrement en question, soit 8 dans le cas présent. Dans un tel cas le nom du compte de la personne qui effectue le paiement doit être identique au nom du déposant ou de son représentant afin qu’il soit possible d’identifier le paiement.
Poste 126
| CZK | |
|---|---|
| Remise d’une copie, d’un duplicata, d’un extrait d’un registre, de dossiers, de documents officiels et d’enregistrements : | |
| - pour toute page entamée | 100 |
| - pour toute page, même juste entamée, si elle a été acquise par photocopie ou par impression sur l’imprimante d’un ordinateur | 15 |
Remarque
Au sens de la présente loi, par page entamée, on entend toute page de format A4 ou inférieur qui vous aura été remise au client.
Poste 127
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une requête | |
| - première prolongation du délai | 200 |
| - toute autre requête de prolongation de délai | 500 |
| - excuse relative à l’inobservation d’un délai | 1000 |
| b) Réception d’un engagement d’appel contre une décision de l’OPI | 1000 |
| c) Réception d’une requête | |
| - remise d’une attestation de droit de priorité (document prioritaire) | 600 |
| - enregistrement d’un transfert | 600 |
| - enregistrement d’une licence | 600 |
| - enregistrement d’un droit de gage | 600 |
| - conversion d’une demande d’enregistrement européenne, pour chaque état auquel la demande d’enregistrement sera envoyée | 600 |
Poste 141
| CZK | |
|---|---|
| a) Réception d’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine / d’une dénomination géographique | 4000 |
| b) Réception d’une demande d’enregistrement international d’une appellation d’origine | 2500 |
| c) Réception d’une demande en nullité de l’enregistrement d’une appellation d’origine / d’une dénomination géographique | 2000 |
| d) Cession d’une demande de protection sur une appellation d’origine / une dénomination géographique à la Commission des Communautés européennes | 500 |
Remarque
Les frais mentionnés aux postes 140 et 141, lettre b) du présent barème seront perçus en contrepartie de prestations accomplies sur la base de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, sur la base du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, ou éventuellement sur la base du Traité de Lisbonne sur la protection des appellations d’origine et sur leur enregistrement international auprès de l’Office international de la propriété intellectuelle de Genève.
Date de la dernière mise à jour – 15/04/2009 15:45